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VENTE IMMOBILIERE- ACQUISITION

Maître Elisabeth JAULIN mettra à votre disposition toute son expertise et ses compétences pour défendre vos intérêts.

Il est essentiel, tant pour l'acheteur que pour le vendeur, de bénéficier de l'accompagnement d'un avocat spécialisé en compromis de vente dès l'apparition d'un différend, que ce soit dans le cadre d'une tentative de résolution amiable ou d'une mise en demeure préalable à une action judiciaire.

  • Vous avez signé un compromis de vente et envisagez de vous rétracter ?

  • Vous êtes acquéreur et souhaitez annuler l'opération ?

  • Vous avez découvert que le vendeur a vendu le bien à un tiers en violation du compromis de vente ?

  • Vous êtes vendeur et souhaitez annuler la vente à votre cocontractant ?

  • Votre acheteur ne s'est pas présenté chez le notaire pour finaliser l'acte authentique ?

  • Votre vendeur ne vous a pas délivré une chose conforme, ou le bien immeuble s’est révélé être affectés de vices cachés – quels sont vos moyens d’action?

Le Cabinet intervient partout en France pour les dossiers en contentieux de compromis de vente immobilière.

Consultation en cabinet

Consultation de 60 min pour 180 €

Consultation vidéo

Consultation de 45 min pour 120 €

Consultation téléphonique

Consultation de 45 min pour 120 €

Question simple

Réponse pour 50 €

AVANT - VENTE 

CONTENTIEUX DU COMPROMIS ET DE LA PROMESSE DE VENTE

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  • Indemnité d’immobilisation

  • Offre de vente 

  • Offre d'achat

  • Clause pénale

  • Rétractation abusive vendeur ou acheteur

  • Action en vente forcée ou annulation de la vente 

  • Déblocage du séquestre

  • Résolution de vente

  • Dommages et intérêts

LES VENTES PARTICULIERES

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  • Vente en viager

  • Non paiement de la rente viagère

  • Résolution de la vente viagère

  • Fixation du prix du bouquet 

  • Fixation de la rente viagère

  • Vente à terme / Paiement du prix

  • Crédit vendeur

  • Vente en réméré ou avec faculté de rachat

  • Nullité du contrat de vente à réméré

  • Contrat pignoratif

  • Maintien dans les lieux

APRES-VENTE

LES LITIGES DANS LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES

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  • Vices cachés 

  • Vices apparents

  • Vices du consentement

  • Action en réduction du prix (surface habitable)/ erreur de surface

  • Surface Loi Carrez

  • Servitudes

  • Empiètement

  • Bornage

  • Tour d'échelle

  • Troubles du voisinage

  • Levée de réserves / Action judiciaire

  • Expertise judiciaire

  • Dommages et intérêts

RESPONSABILITES DES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

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  • Responsabilité civile et contractuelle de l'agence immobilière

  • Responsabilité du Notaire

  • Validité du mandat de vente

  • Litige avec l'agence immobilière

  • Litige avec le Notaire

  • DPE erroné

  • Responsabilité du diagnostiqueur

  • Dommages et intérêts

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