BAUX CIVILS ET D'HABITATION

Rédaction de contrat de bail

Etat des lieux d'entrée

Fixation du loyer et des charges

Dépôt de garantie

Caution solidaire

Location vide

Location meublée

Sous location

Location saisonnière

Location de courte durée / Airbnb

Baux de 1948

Résidence secondaire

Convention d’occupation précaire

Baux étudiant

Bail mobilité

Colocation

Assurance loyers impayés

Recouvrement de loyers et charges

Habitat indécent et insalubre

Travaux à la charge du bailleur ou du locataire,

Charges récupérables, régularisation des charges

Droits et obligations du locataire

Droit et obligations du bailleur

Occupation sans droit ni titre (OST)

Plafonnement des loyers

Difficultés successorales au décès d’un locataire

Squat

Troubles de voisinage

Solidarité

Cession de bail

Transfert de bail

Litiges avec l’agence immobilière ou l’administrateur de biens en charge de la gestion locative

Trouble de jouissance

Indemnisation

Suspension du loyer

Obligation de relogement

Acquisition de la clause résolutoire pour inexécution des obligations du bail

Résiliation judiciaire du bail

Expulsion locative

Congé avec reprise pour habiter

Congé pour motif légitime et sérieux,

Congé pour vendre

Etat des lieux de sortie, Libération des lieux, Remise des clés

Restitution du dépôt de garantie

Non concours de la force publique à la réalisation de l’expulsion

Exécution 

Action liée à la procédure de surendettement

Demande de délais de paiement

Demande de délais pour quitter les lieux

Saisine du Juge de l'exécution

Préavis