Éditeur
Le présent site web, accessible à l’URL https://elisabethjaulin.wixsite.com/ est édité par Maître Elisabeth JAULIN, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 432 934 297, ayant pour numéro de TVA intra-communautaire FR63432934297 dont le siège social est situé 10 rue Louis Vicat, 75015 Paris – Tél : 06 52 12 34 79 – adresse électronique : e.jaulin@ej-avocat.com
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Maître Elisabeth JAULIN, dans le respect de la liberté de fixation de l’honoraire, mais soucieuse d’une information précise et préalable, s’engage, au–delà des obligations légales, à assurer une clarté complète et sincère sur les coûts d’intervention en observant les règles suivantes :
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Donner une information préalable sur le montant des provisions et honoraires (forfait) ou le moyen de le déterminer (temps passé) ou proposer une convention d’honoraires comportant éventuellement un honoraire de résultat.
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Formaliser par écrit une proposition des honoraires frais et débours qui sera soumise à la signature ou à l’accord du client.
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Avertir le client, en cas d’événement susceptible de modifier le montant initialement prévu, en raison de l’évolution du dossier.
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Fournir sur simple demande un état détaillé des diligences effectuées ;
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En cas d’honoraire au temps passé, établir au fur et à mesure des diligences une facturation et en tenir régulièrement informé le client.
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Remettre au client au terme de la mission qui lui a été confiée, ou à la clôture du dossier, un compte détaillé, précisant les diligences accomplies et rappelant l’ensemble des sommes appelées.
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Afficher et porter à la connaissance de la clientèle la présente charte, conformément aux dispositions de l’article 10 du RIU cette charte pourra être portée à la connaissance du public.
Contenu du Site
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